Espace entreprises - La taxe d'apprentissage

Quelques réponses aux questions que vous vous posez :

Question : Quels sont les objectifs de la taxe d'apprentissage ?
Réponse de Pierre Jolivet : Le financement des formations premières à vocation technologique et professionnelle dont l'apprentissage.
Les entreprises contribuent au titre de la taxe d'apprentissage au financement des jeunes en
contrat d'apprentissage et des jeunes accueillis dans des établissements de formation technologique et professionnelle.

Q : Comment bénéficier de la taxe d'apprentissage ?
RPJ : Pour bénéficier de la taxe d'apprentissage, il faut être soit un Centre de formation accueillant des apprentis (CFA), soit un établissement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles.

Q : Qui collecte la taxe d'apprentissage ?
RPJ : Les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA) qui sont agréés par les Pouvoirs publics. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris est collecteur de la taxe d'apprentissage par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Paris-Ile-de-France.

Q : Qu'est ce que c'est que les niveaux de formation A, B et C ?
RPJ : Les niveaux de formation sont définis par l'Education Nationale et entrent dans les différentes catégories de formation.
Entrent dans la catégorie A : les niveaux V et IV Education Nationale (CAP, BEP, Bac pro..).
Entrent dans la catégorie B : les niveaux III et II (bac +2 à bac +4)
Entrent dans la catégorie C : le niveau de formation I (Bac +5 et plus).

Q : Comment est répartie la taxe d'apprentissage ?
RPJ : La taxe d'apprentissage est répartie en deux quotités : le quota qui représente 52% de la taxe brute finance exclusivement l'apprentissage et le barème qui est égal à 48% de la taxe brute, finance l'apprentissage et les établissements assurant les formations premières, technologiques et professionnelles.

Q : Où se procurer les formulaires ?
RPJ : Auprès des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA), en particulier sur www.taxes-formation.ccip.fr

Q : Quelle est la date butoir pour s'acquitter de cette taxe ?
RPJ : Au plus tard le 28 février 2006.

Q : On ne prend plus en compte cette année les frais réels de formation des apprentis ?
RPJ : C'est exact. Le coût réel de l'apprenti est toujours publié sur les listes préfectorales,
mais à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2008 le financement se fait à travers un concours financier forfaitaire minimum de 1 500 euros par apprenti, dans la limite du quota disponible.

Q : Où trouve-t-on les imprimés de demande d’exonération ? Je n'en ai pas trouvé pour 2006 ? Que se passe t’il ?
RPJ : Ces imprimés ont été supprimés cette année. Vous n'avez plus à justifier de ce document dans votre déclaration fiscale 2482.

Q : Tous les centres de formation bénéficient t-ils de la taxe d'apprentissage? Comment sont-ils sélectionnés ?
RPJ : Non, afin de bénéficier de la taxe d'apprentissage, il faut être soit un Centre de formation d'apprentis (CFA), financé sur les parties quota et barème de la taxe d'apprentissage, soit un établissement assurant des formations premières, technologiques et professionnelles, financé par la partie barème de la taxe.

Q : J'ai cru comprendre qu'on pouvait faire des dons en nature pour la taxe d'apprentissage ? Pouvez-vous nous en expliquer le fonctionnement, puis-je donner des ordinateurs qui ne nous servent plus par exemple ?
RPJ : Oui, les subventions en nature sont toujours possibles. Toutefois, ces dons sont valorisés à leur prix de revient, ce qui, compte tenu du fait que vous n'êtes pas fabricant, n'est pas possible.

Q : A part les CCI, qui sont les OCTA ?
RPJ : Trois types d'OCTA (hors CCI) existent :
- les OCTA agréés au niveau national
- les OCTA agréés au niveau régional
et les OCTA par convention conclue avec un Ministère, par exemple l'Education Nationale.

Q : Est-ce que les entreprises dont le siège est en France non métropolitaine y sont assujetties ?
RPJ : Oui, la taxe d'apprentissage est également due par les entreprises situées dans les DOM.

Q : Pouvez-vous nous expliquer en quelques minutes, les avantages que nous avons à s'acquitter de la taxe auprès de la CCIP plutôt qu'auprès d'un autre organisme collecteur ?
RPJ : La CCIP est le premier opérateur de France. En faisant appel à nous, vous bénéficiez :
- de la sécurité fiscale (nous vérifions vos éléments de telle façon à ce que vous n'ayez aucun problème en cas de contrôle fiscal) ;
- d'un traitement rapide et sûr de vos dossiers en respectant votre liberté d'affectation ;
Sans oublier la simplicité grâce à une prise en charge complète de votre dossier.

Q : La sécurité fiscale est garantie par tous les organismes collecteurs, non ? Pas seulement par la CCIP
RPJ : D'autres OCTA garantissent sans doute la sécurité fiscale.

Q : A combien s'élève la taxe d'apprentissage ?
RPJ : La taxe d'apprentissage représente 0,5% de la masse salariale annuelle de l'entreprise (base Sécurité Sociale).

Q : Quand j'accueille des stagiaires au sein de mon entreprise, je peux déduire une somme forfaitaire par jour de présence et elle est de quel ordre ?
RPJ : Oui, vous avez cette possibilité lorsque vous accueillez des stagiaires dans le cadre d'un stage obligatoire. Les déductions se font à hauteur d'un forfait défini par l'Education Nationale.
Pour 2006, les forfaits sont :
- catégorie A : 18 euros par jour ;
- catégorie B : 29 euros par jour ;
- catégorie C : 38 euros par jour.

Q : En zone franche, doit-on payer la taxe d'apprentissage ?
RPJ : Oui, il n'y a pas d'exonération particulière sur les zones franches pour le paiement de la taxe d'apprentissage.

Q : Pourquoi on parle partout de l'Alsace Moselle ?
RPJ : Parce que ces trois départements bénéficient d'un régime dérogatoire. Le taux applicable à ceux-ci est de 0,26%.

Q : Les salariés concernés doivent-ils être en CDI ou pas nécessairement ?
RPJ : CDI ou CDD, peu importe, leur rémunération rentre dans la masse salariale de l'entreprise,
permettant de calculer la taxe d'apprentissage. En revanche, certains contrats de type particulier n'entrent pas dans l'assiette. Reportez-vous au cadre 5 de votre DADS.

Q : Aura-t-on un délai supplémentaire pour la déclaration ?
RPJ : Rien ne permet de l'envisager.

Q : La CCI de Lyon prend des frais de gestion si elle gère la Taxe: quid à Paris de ces frais de gestion, si l'entreprise se charge du dépôt du dossier ?
RPJ : Tous les OCTA doivent prendre des frais de gestion, suite à un arrêté de décembre 2005 précisé par une lettre adressée par les Pouvoirs publics aux collecteurs.

Q : Qui sont les plus gros "acquitteurs" de taxe d'apprentissage en France ?
RPJ : Les entreprises qui ont les plus grosses masses salariales.

Q : A-t-on toujours la possibilité de verser directement aux écoles ?
RPJ : Non, ce n'est plus possible. L'ensemble de la taxe d'apprentissage doit être versé à un OCTA.

Q : Puis-je verser la totalité de ma taxe à deux lycées différents ?
RPJ : Non, pas la totalité car une partie de la taxe va directement au Trésor public (22% prise sur le quota). Pour le reste, tout dépend des catégories d'habilitation (A,B et C) de vos deux lycées (Cf.listes éditées par les Préfectures de Région) et s’ils peuvent percevoir le quota disponible parce qu’ils sont CFA.

Q : Mais les frais de gestion prélevés sont-ils les mêmes pour tous les OCTA ?
RPJ : Oui, mais ils sont plafonnés en fonction du montant collecté par l'OCTA. Plus L'OCTA collecte de taxe, moins les frais de gestion sont élevés.

Q : Qui choisit quels centres bénéficient de la taxe d'apprentissage ?
RPJ : C'est l'entreprise qui désigne les établissements bénéficiant de la taxe d'apprentissage.

Q : J'ai entendu parler d'un montant de 1.500 euros pour les apprentis : de quoi s'agit-il exactement ?
RPJ : Le montant de 1 500 euros par apprenti correspond à la partie du quota que chaque entreprise accueillant un apprenti doit affecter au CFA qui accueille son apprenti. Il s'agit d'un minimum (dans la limite du quota disponible).

Q : Peut-on s'acquitter de la taxe d'apprentissage par télé-déclaration ?
RPJ : Non, la CCIP souhaite que ce soit possible, mais nous attendons le feu vert des Pouvoirs publics.

Q : A qui doit être versée la CDA et quand ? Est-ce également avant le 1er mars ?
RPJ : La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) qui représente 0,12% de la masse salariale en 2006, s'ajoute au 0,5% et doit être versée à l'OCTA avant le 1er mars 2006.

Q : Une association employant un professeur de piano uniquement doit-elle payer la taxe d'apprentissage ?
RPJ : Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent réunir deux conditions cumulatives :
- avoir au moins un salarié, ce qui est votre cas;
- et être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'impôt sur les revenus.

Questions / Réponses mises en ligne avec l'autorisation de Patrick Jolivet (CCIP). Pour tout complément d'information, rendez-vous sur ce site : http://www.taxes-formation.ccip.fr/